Bail à long terme Le prix du fermage majoré
J’ai signé un bail rural à long terme de 18 ans, débutant le 1er janvier 2011, sur la base de 119,61 €/ha équivalent à 5 quintaux par hectare, indice 2011, mais rien n’est précisé sur le prix du loyer concernant la majoration pour un bail à long terme. Dans le bail, le montant du loyer doit-il être indiqué sans précision ou être détaillé avec la majoration ? Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?
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Les prix d’un bail à long terme ne font l’objet d’aucun texte particulier. Celui-ci est établi selon les règles applicables aux baux de neuf ans en distinguant les différentes composantes : loyer des bâtiments d’habitation, loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation. Concernant le bail à long terme, l’article L.411-11 alinéa 1er du code rural précise seulement que sa durée est un élément de fixation du prix. Des majorations sont prévues par les arrêtés préfectoraux.
Selon la jurisprudence, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l’arrêté préfectoral s’impose aux parties, même en l’absence d’une stipulation contractuelle.
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